Protection des intèrèts financiers de l’UE: La Commission accueille favorablement l’appel

Vendredì
18:46:01
Février
22 2008

Protection des intèrèts financiers de l’UE: La Commission accueille favorablement l’appel

Le Parlement européen a adopté aujourd'hui un rapport sur les intérêts financiers de l’UE. La Commission européenne se félicite de ce document qui devrait constituer un soutien important dans la lutte contre la fraude portant atteinte au budget de l’UE. Le rapport de M. Francesco Musotto met en évidence l’importance primordiale d'une coopération constructive entre les états membres et la Commission. Il souligne la responsabilité clé des états membres en ce qui concerne la bonne gestion financière des recettes et des dépenses communautaires, notamment dans les secteurs de l’agriculture et des Fonds structurels, y compris le recouvrement des sommes indûment versées. Enfin, le rapport demande des actions de suivi concrètes, notamment des mesures à l’encontre de certains états membres

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La Commission présente un ensemble de propositions destinées à renforcer la sécurité par de meilleurs contrôles aux frontières, tout en facilitant les déplacements des voyageurs légaux.
“Je suis très favorable à l’approche constructive et ciblée adoptée par le Parlement européen dans son rapport sur la protection des intérêts financiers“, a déclaré le vice-président Siim Kallas, commissaire responsable de l’administration, de l’audit et de la lutte antifraude. “Le Parlement partage l’engagement de la Commission en faveur d'une transparence et d'une responsabilité accrues dans la gestion des fonds communautaires. Un bon flux d'informations entre les états membres et la Commission est essentiel pour une action commune efficace contre les fraudeurs“ a-t-il ajouté.

Le rapport Musotto souligne la nécessité pour les états membres et la Commission de coopérer étroitement en matière de lutte contre la fraude affectant le budget de l’UE. Comme le Parlement le précise, les états membres assument une partie importante de la responsabilité du contrôle des ressources de l’UE car ce sont eux qui collectent les recettes et qui dépensent environ 80 % des fonds dans le cadre de la gestion partagée (politique agricole commune, Fonds structurels). Le droit communautaire exige que les états membres communiquent à la Commission les cas d'irrégularités (y compris les soupçons de fraude) qui portent préjudice à ses intérêts financiers.

Une communication correcte, complète et rapide des informations sur les irrégularités est cruciale pour un recouvrement efficace et une action commune contre le gaspillage. Le rapport montre que beaucoup reste à faire dans certains états membres. Avec l’appui bienvenu du Parlement européen, la Commission ne manque pas de rappeler aux états membres leur responsabilité. Un grand nombre d'irrégularités ne signifie pas nécessairement un taux de fraude élevé mais il peut être un bon indicateur des contrôles efficaces et approfondis qui sont effectués.

La Commission soutient totalement l’invitation faite au Conseil d'examiner les rapports sur la protection des intérêts financiers au niveau ministériel.

Un chapitre entier du rapport est consacré à la question de la fraude à la TVA. La Commission accueille favorablement le soutien du Parlement dans un domaine où les états membres manifestent une certaine réticence à coopérer avec la Commission et l’OLAF.

Rappel

Conformément à l’article 280 du traité CE, les états membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte aux budgets nationaux. La Commission rend compte annuellement des cas d'irrégularités qui lui sont communiqués par les états membres.

Il est important de faire la distinction entre irrégularités et fraude: on entend par fraude une irrégularité commise intentionnellement, ce qui constitue un acte criminel que seul un tribunal peut définir en tant que tel. Les soupçons de fraude ne concernent qu'une très faible proportion des irrégularités communiquées.

Pour le rapport 2007 et les rapports précédents, veuillez visiter le site web de l’OLAF: http://ec.europa.e...ports/index_en.html

Voir également le communiqué de presse IP/07/1034 du 9 juillet 2007.

Source by Europe


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